La peine de mort dans les textes juridiques internationaux et régionaux

Comme le droit international qui le complète dans une large mesure, le droit interne du Rwanda, du Burundi et de la République démocratique du Congo comprend plusieurs dispositions relatives à la peine de mort.

Les instruments universels

Sans vouloir distinguer entre ceux qui sont revêtus d’une force contraignante et ceux qui ne le sont pas, il y a lieu de citer :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 6) ;
• le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989 (dans la région des Grands Lacs, seul le Rwanda est un Etat partie à ce protocole) ;
• la Résolution 1984/50 du Conseil économique et social de l’Onu relative aux garanties pour la protection des droits des personnes passibles de mort du 25 mai 1984, et sa résolution 1984/64 sur l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de mort du 24 mai 1989 ;
• la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (article 37) ;
• l’Observation générale n°6 du Comité des droits de l’homme de l’Onu sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 août 1997 ;
• les Résolutions 62/149 de 2007 et 63/168 de 2008 de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la peine de mort.
• On peut y ajouter les actes constitutifs des juridictions internationales chargées de la répression des crimes internationaux les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide) en ce qu’ils ne reprennent pas la peine de mort dans la nomenclature des peines applicables par lesdites juridictions, en l’occurrence  :
• la Résolution 827 du Conseil de sécurité de l’Onu du 25 mai 1993, qui établit le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;
• sa Résolution 955 du 8 novembre 1994, qui établit le Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
• le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.

Les instruments régionaux

Seuls ceux adoptés sous les auspices de l’Union africaine intéressent les Etats des Grands Lacs, parties à cette organisation régionale. Il s’agit de  :

• la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 ;
• les Résolutions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort de 1999 et 2008.
• A titre d’information, il importe de signaler d’autres instruments en vigueur dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Etats américains. Il s’agit  :
• de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ;
• du Protocole facultatif n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme du 28 avril 1983 ;
• du Protocole facultatif n°13 se rapportant à la Convention européenne des droits de l’homme du 2 mai 2002 ;
• du Protocole à la Convention américaine des droits de l’homme du 8 juin 1990.

Les instruments juridiques internes du droit burundais

La peine de mort a été abolie au Burundi le 22 avril 2009 lors de la promulgation du nouveau Code pénal, qui supprime toute référence à la peine capitale.

Les instruments juridiques internes du droit rwandais

Au Rwanda, la loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort a précédé l’accession au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 15 décembre 2008.

Les instruments juridiques internes du droit congolais

Il importe de distinguer la Constitution, les textes législatifs et les actes réglementaires.
La Constitution du 18 février 2006 consacre le droit à la vie dans ses article 16 et 61. Cependant, plusieurs textes législatifs continuent de faire référence à la peine de mort  :

• le décret du 30 janvier 1930 portant Code pénal congolais ;
• la loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire.
• C’est également le cas de plusieurs textes réglementaires  :
• arrêté du Gouverneur général du 9 avril 1989 relatif aux exécutions capitales ;
• ordonnance n°86/Const. relatif aux prises de vues des exécutions capitales ;
• ordonnance n°11/37 du 24 janvier 1948 ;
• arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets (article 175).

Texte élaboré par Me Marcel Wetsh’okonda Koso, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, ancien directeur national de la Campagne pour les droits de l’homme au Congo et rapporteur général de la Coalition Congolaise contre la peine de mort

Pièce jointe: 

Code pénal burundais (pdf, 533 Ko)